Affaire OPAK · Richard Ferrand
Affaire des Mutuelles de Bretagne
Prescritprise illégale d'intérêts0 €24 mai 2017 → 5 octobre 2022
Conflit d'intérêts
Obstruction judiciaire
Résumé
Richard Ferrand a été mis en cause pour une opération immobilière impliquant les Mutuelles de Bretagne et sa compagne. La Cour de cassation a confirmé la prescription des faits en 2022, mettant fin aux poursuites sans décision sur le fond.
Peine prononcée
- Peine : Prescription confirmée par la Cour de cassation
- Décision définitive.
Chronologie
Révélations de presse sur l'opération immobilière des Mutuelles de Bretagne.
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts ; date issue de la chronologie publique de l'affaire.
La Cour de cassation confirme la prescription des faits.