§04 — Lexique
Définitions — Lexique des affaires politiques
OPAK distingue clairement, dans chaque dossier, ce qui relève d'une enquête, d'une mise en examen, d'une condamnation non définitive ou d'une condamnation devenue définitive. Cette page rassemble les définitions de référence utilisées par le site, organisées en trois familles : atteintes à la probité, financement / patrimoine / déontologie, procédure pénale et voies de recours.
Atteintes à la probité
Infractions pénales mobilisées lorsqu'un responsable public manque à ses obligations de probité, d'égalité ou d'intégrité.
Prise illégale d'intérêts
Définition de la prise illégale d'intérêts, article 432-12 du code pénal : conditions, exemple fictif, sanctions prévues et différence avec le conflit d'intérêts.
Lire la définition →Détournement de fonds publics
Définition du détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) : éléments constitutifs, exemple fictif, peines prévues et différence avec l'abus de biens sociaux.
Lire la définition →Abus de biens sociaux
Définition de l'abus de biens sociaux (ABS) : éléments constitutifs, exemple fictif, peines prévues et différence avec le détournement de fonds publics.
Lire la définition →Corruption
Définition de la corruption en droit pénal français : corruption active et passive, exemple fictif, peines prévues et différence avec le trafic d'influence.
Lire la définition →Trafic d'influence
Définition du trafic d'influence en droit pénal français : éléments constitutifs, exemple fictif, peines prévues et différence avec la corruption.
Lire la définition →Favoritisme
Définition du délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal) : éléments constitutifs, exemple fictif et peines prévues dans le cadre des marchés publics.
Lire la définition →Emploi fictif
Définition de l'emploi fictif : une notion médiatique sans incrimination autonome unique, qualifiée selon les cas en abus de biens sociaux, recel ou détournement de fonds publics.
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Financement, patrimoine et déontologie
Obligations déclaratives, contrôle du financement politique, prévention des conflits d'intérêts et autorités compétentes.
Financement illégal de campagne électorale
Définition du financement illégal de campagne : règles du compte de campagne, rôle du mandataire et de la CNCCFP, sanctions et risque d'inéligibilité.
Lire la définition →Inéligibilité
Définition de l'inéligibilité : peine complémentaire pénale, contentieux électoral, articles 131-26, 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal.
Lire la définition →HATVP
Définition de la HATVP, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité administrative indépendante, missions, contrôles et publicité des déclarations.
Lire la définition →Déclaration de patrimoine
Définition de la déclaration de patrimoine : qui est concerné, à quel moment elle est déposée, quelle publicité s'applique et différence avec la déclaration d'intérêts.
Lire la définition →Conflit d'intérêts
Définition du conflit d'intérêts dans la vie publique française (loi du 11 octobre 2013) : situation à prévenir ou à gérer, distincte de la prise illégale d'intérêts.
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Procédure et voies de recours
Étapes et statuts de la procédure pénale française, présomption d'innocence et caractère définitif des décisions.
Mise en examen
Définition de la mise en examen : décision du juge d'instruction, conditions, droits de la personne mise en examen, présomption d'innocence.
Lire la définition →Condamnation définitive
Définition d'une condamnation définitive : quand une décision pénale devient définitive, rôle des voies de recours et limites (révision).
Lire la définition →Prescription
Définition de la prescription de l'action publique : délais (contraventions, délits, crimes), point de départ, infractions occultes et actes interruptifs.
Lire la définition →Appel
Définition de l'appel en matière pénale : nouvelle décision par la cour d'appel, effet suspensif éventuel et portée de la confirmation ou de l'infirmation.
Lire la définition →Cassation
Définition du pourvoi en cassation et de la cassation : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie la conformité au droit et à la procédure.
Lire la définition →Renvoi devant une juridiction
Définition du renvoi devant une juridiction de jugement : décision procédurale à l'issue de l'instruction, ce que cela signifie et ne signifie pas.
Lire la définition →Non-lieu
Définition du non-lieu : décision d'un juge d'instruction qui met fin à la procédure faute de charges suffisantes. Différence avec la relaxe.
Lire la définition →Relaxe
Définition de la relaxe : décision d'un tribunal correctionnel ne retenant pas la culpabilité du prévenu. Différence avec le non-lieu et l'acquittement.
Lire la définition →Classement sans suite
Définition du classement sans suite : décision du parquet de ne pas engager de poursuites. Ce n'est ni un jugement ni une déclaration d'innocence.
Lire la définition →Présomption d'innocence
Définition de la présomption d'innocence : principe fondamental selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à condamnation définitive.
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Avertissement éditorial
Ces définitions ont une vocation éditoriale et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique individuel. OPAK privilégie, pour la lettre des textes, la version consolidée publiée sur Légifrance, et invite les lecteurs à consulter directement les sources officielles citées en bas de chaque page.