§19 — Procédure et voies de recours
Non-lieu : définition
Le non-lieu est l'une des décisions par lesquelles une instruction se termine sans procès. Il diffère fondamentalement de la relaxe, qui suppose un jugement.
Définition simple
Le non-lieu est rendu par un juge d'instruction lorsqu'il estime, à la clôture de l'instruction, que les charges réunies sont insuffisantes pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement, ou lorsqu'une cause d'extinction de l'action publique (prescription, décès) est constatée.
Définition juridique
Prévue par l'article 177 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu peut être totale ou partielle. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction. En cas de découverte de nouveaux éléments, une réouverture de l'instruction reste juridiquement possible dans le délai de prescription.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : à la clôture d'une instruction ouverte sur des soupçons d'abus de confiance, le juge constate l'absence d'éléments suffisants pour caractériser l'infraction et rend une ordonnance de non-lieu. La personne mise en examen quitte la procédure sans être jugée au fond.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Le non-lieu n'emporte aucune sanction pénale. Il met fin à l'instruction.
Différences avec les notions proches
Le non-lieu intervient avant tout procès et est rendu par le juge d'instruction. La relaxe est rendue après procès par la juridiction de jugement. Le classement sans suite, lui, est une décision du parquet en amont de toute instruction.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive. OPAK distingue strictement non-lieu, relaxe et classement sans suite : ce sont des décisions de nature et de portée très différentes.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de non-lieu. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Soupçons de faux témoignage sur les crèches privées (CJR)
Enquête ou information judiciaire en coursÀ la suite du livre Les Ogres de Victor Castanet (septembre 2024) évoquant un supposé « pacte de non-agression » entre Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités, et la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèches, le Bureau de l'Assemblée nationale a signalé en octobre 2024 au procureur général près la Cour de cassation des soupçons de faux témoignage devant la commission d'enquête parlementaire du 30 avril 2024. Une information judiciaire a été ouverte le 31 janvier 2025 devant la Cour de justice de la République. Le 20 mai 2026, le parquet général a requis un non-lieu en sa faveur ; la commission d'instruction de la CJR doit encore se prononcer.
Usage de l'article 40 contre des amendements de la proposition LIOT sur les retraites
Non-lieuControverse politique et parlementaire. En juin 2023, Yaël Braun-Pivet annonce que des amendements de rétablissement de l'article 1er de la proposition LIOT d'abrogation de la réforme des retraites seront déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. La décision est contestée politiquement par des oppositions. Aucune procédure pénale personnelle n'est identifiée dans les sources consultées.
Participations financières et accusations de partialité pendant le débat sur les retraites
Non-lieuControverse politique. En février 2023, la députée LFI Alma Dufour met en cause Yaël Braun-Pivet en raison d'actions détenues dans plusieurs sociétés, dont TotalEnergies, pendant l'examen du projet de réforme des retraites. La HATVP indique à l'AFP, selon les reprises de presse, que les titres en cause figuraient dans sa déclaration de patrimoine. Aucune procédure pénale personnelle n'est identifiée dans les sources consultées.
Controverse Arjunem / Perenco
Non-lieuEn novembre 2022, Disclose révèle l’existence d’une société familiale créée par le père d’Agnès Pannier-Runacher, associant ses enfants mineurs et liée à des fonds provenant notamment de juridictions à fiscalité privilégiée. La ministre conteste tout manquement ; la HATVP ne relève pas de manquement déclaratif, tandis qu’un décret de déport l’écarte des dossiers liés notamment à Perenco.
Signalement sur la campagne présidentielle de 2022
Non-lieuAprès la présidentielle de 2022, des signalements ont visé certains frais et prestations de campagne. Une enquête pour soupçon de détournement de fonds publics a été classée sans suite en 2024 ; un signalement distinct de la CNCCFP a porté sur des prestations liées au siège de campagne.
Accusations de violences psychologiques
Non-lieuJulien Bayou a été mis en cause publiquement par son ex-compagne pour des faits qualifiés de violences psychologiques. La plainte déposée en 2024 pour harcèlement moral et abus de faiblesse a été classée sans suite en février 2025 pour absence d'infraction ...
Procédure CJR sur la gestion du Covid-19 — mise en examen annulée
Non-lieuLe 10 septembre 2021, Agnès Buzyn est mise en examen par la Cour de justice de la République pour « mise en danger de la vie d'autrui » et placée sous le statut de témoin assisté pour « abstention de combattre un sinistre », dans le cadre de l'enquête sur la gestion gouvernementale du Covid-19. Elle est la première ministre française mise en examen pour son action de membre du gouvernement face à une crise sanitaire. Le **20 janvier 2023**, la **Cour de cassation annule** sa mise en examen, estimant que l'incrimination de mise en danger de la vie d'autrui ne s'applique pas à des décisions ministérielles. La procédure principale reste ouverte avec un statut de témoin assisté.
Gestion de la crise sanitaire Covid-19
Non-lieuÉdouard Philippe a été visé par l’enquête de la Cour de justice de la République sur la gestion gouvernementale de la crise du Covid-19. L’instruction s’est terminée par un non-lieu général en juillet 2025.
Déclaration d’intérêts HATVP — omissions non substantielles
Non-lieuDossier de transparence / déontologie, hors champ pénal. La HATVP a réexaminé la déclaration d’intérêts d’Élisabeth Borne après l’identification d’omissions portant sur des participations passées aux organes dirigeants de six organismes, dont l’Institut de la Gestion Déléguée. Le 2020-06-24, elle a jugé ces omissions non substantielles au sens pénal et a estimé qu’elles ne caractérisaient pas de risque de conflit d’intérêts avec ses fonctions ministérielles, tout en demandant une déclaration modificative. Aucune procédure pénale personnelle n’a été identifiée dans les sources consultées.
Jetons de présence à la SAPN et délibérations du département de l'Eure
Non-lieuLe Parquet national financier a enquêté sur la situation de Sébastien Lecornu lorsqu'il était à la fois président du conseil départemental de l'Eure et administrateur de la Société des autoroutes Paris-Normandie. Dans un communiqué du 30/06/2023, le PNF a indiqué que les faits constituaient formellement une prise illégale d'intérêts ; après versement de 7 874 € au Trésor public dans le cadre d'une régularisation, la procédure a été classée sans suite le même jour.
Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Benalla
Non-lieuControverse politique et parlementaire. En 2018, la commission des Lois de l'Assemblée nationale, constituée en commission d'enquête et présidée par Yaël Braun-Pivet, ne publie pas de rapport formel après un désaccord entre majorité et opposition sur la liste des auditions. Les oppositions dénoncent une obstruction, tandis que la majorité juge la poursuite des auditions inutile. Aucune procédure pénale personnelle visant Yaël Braun-Pivet n'est identifiée dans les sources consultées.
Enquête sur la permanence parlementaire
Non-lieuJean-Jacques Urvoas est visé par une enquête préliminaire pour détournement de bien public concernant sa permanence parlementaire. L’enquête est classée sans suite en 2018.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de non-lieu. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Relaxe
Devant le tribunal correctionnel, la relaxe est prononcée lorsque la juridiction estime, au terme des débats, que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis, que le doute profite au prévenu ou que la culpabilité n'est pas établie.
- Classement sans suite
Le classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas exercer l'action publique à ce stade de la procédure.
- Mise en examen
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Un non-lieu équivaut-il à une relaxe ?
Non. Le non-lieu est rendu avant tout procès, la relaxe est rendue après procès. Ce sont deux décisions distinctes, prises par des juges différents à des stades différents.
Une affaire close par un non-lieu peut-elle être rouverte ?
Oui, en cas de charges nouvelles découvertes ultérieurement et dans le délai de prescription, le juge d'instruction peut rouvrir l'information.