§09 — Procédure et voies de recours
Mise en examen : définition
La mise en examen est une étape de la procédure pénale française. Elle n'est ni un verdict, ni une déclaration de culpabilité.
Définition simple
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits.
Définition juridique
La mise en examen est prévue par le code de procédure pénale. Elle intervient à la suite d'un interrogatoire de première comparution, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe à l'encontre de la personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. La mise en examen ouvre des droits procéduraux : assistance d'un avocat, accès au dossier, demandes d'actes, demandes de mise en liberté.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : à l'issue d'une information judiciaire, un juge d'instruction interroge une personne soupçonnée et estime qu'il existe contre elle des indices graves ou concordants. Il décide alors de la mettre en examen, sans préjudice de l'issue ultérieure du dossier (non-lieu, renvoi, condamnation, relaxe).
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
La mise en examen ne constitue pas une sanction. Elle ouvre un statut procédural. OPAK rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive.
Différences avec les notions proches
À ne pas confondre avec la garde à vue, qui est une mesure policière de courte durée, et avec la condamnation, qui est une décision de justice prononcée à l'issue d'un procès. Une mise en examen peut déboucher sur un non-lieu, un renvoi devant la juridiction de jugement, une relaxe ou une condamnation, qui peut elle-même être contestée en appel.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle est régulièrement confondue, dans le débat public, avec une condamnation. Pour les fiches OPAK, une affaire en cours fait l'objet d'une pondération réduite et la présomption d'innocence est rappelée explicitement.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de mise en examen. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Soupçons d'enquête privée visant un couple plaignant
Enquête ou information judiciaire en coursStade procédural : témoin assisté (et non mise en examen). Rachida Dati a été entendue dans une enquête portant sur des soupçons d'enquête privée visant un couple qui avait porté plainte contre elle ; le statut de témoin assisté n'équivaut pas à une mise en examen et reste révisable. Aucune qualification pénale n'a été officiellement notifiée à la personne à la date des sources consultées.
Prise en charge municipale de frais d’avocat
Enquête ou information judiciaire en coursLa justice a ouvert une enquête sur la prise en charge par la Ville de Marseille de frais d’avocat liés à Benoît Payan. Aucune condamnation n’est retenue dans cette fiche.
Marchés de masques attribués à l'entreprise d'un proche familial
Enquête ou information judiciaire en coursEn février 2026, Mediapart affirme que la mairie du 15e arrondissement a attribué 200 000 euros de marchés de textile et de masques à Atelier Nord, entreprise alors gérée par le gendre de Philippe Goujon.
Site participatif de campagne municipale signalé au parquet
Enquête ou information judiciaire en coursControverse politique et signalement (article 40 CPP), hors procédure pénale personnelle établie. En janvier 2026, le site participatif « Paris à cœur ouvert », lancé dans le cadre de la campagne municipale de Sarah Knafo, est critiqué après la publication de messages racistes ou haineux et l'exposition alléguée de données personnelles de contributeurs. Le sénateur Ian Brossat saisit le procureur de Paris au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; l'équipe de campagne affirme qu'il s'agit d'une opération malveillante et déclare avoir supprimé les contenus. Aucune procédure pénale personnelle visant Sarah Knafo n'est établie dans les sources consultées.
Reprise d'activité privée après le ministère des Outre-mer
Enquête ou information judiciaire en coursAprès son départ du ministère des Outre-mer, Manuel Valls saisit la HATVP sur son projet de reprendre une activité de conseil via Binadili Conseil MV. La Haute Autorité rend le 2026-01-27 un avis de compatibilité avec réserves, notamment sur le choix des clients privés et les démarches auprès de responsables publics rencontrés pendant ses fonctions.
Emploi présumé fictif au détriment de l'Assemblée nationale
Enquête ou information judiciaire en coursMarie-France Lorho a été jugée pour détournement de fonds publics et subornation de témoin dans un dossier concernant l'emploi de Yann Bompard comme collaborateur parlementaire.
Enquête du Parquet européen sur des prestations de média training financées par des fonds européens
Enquête ou information judiciaire en coursUne plainte d’AC!! Anti-Corruption vise l’usage allégué de crédits européens pour des prestations de média training dont Jordan Bardella aurait principalement bénéficié avant la campagne présidentielle de 2022. Le Parquet européen a ouvert en mai 2026 une enquête pour suspicion de fraude ; le Rassemblement national et Jordan Bardella contestent les accusations et affirment que les prestations étaient liées à l’activité européenne.
Convocation par le comité de déontologie de la Cour des comptes
Enquête ou information judiciaire en coursDossier déontologique, hors champ pénal. En décembre 2025, Le Parisien rapporte que Sarah Knafo a été convoquée par le comité de déontologie de la Cour des comptes après un message sur X critiquant une possible nomination de Rémy Rioux à la tête de l'institution. Le grief rapporté porte sur le fait de s'être prévalue de son passage à la Cour des comptes dans une prise de position politique. Aucune procédure pénale ni sanction définitive n'est recensée dans les sources consultées.
Saisine de l’Arcom après une émission de Complément d’enquête sur le Sénat
Enquête ou information judiciaire en coursMediapart a affirmé en décembre 2025 que l’Arcom avait adressé une mise en garde à France 2 après des pressions du Sénat et de Gérard Larcher liées à une émission de Complément d’enquête consacrée au Sénat. L’Arcom a réfuté l’idée d’un revirement sous pression et a expliqué avoir demandé des éléments complémentaires avant sa décision.
Procès annoncé pour agressions sexuelles
Enquête ou information judiciaire en coursLa presse a révélé que Jean-Vincent Placé doit être jugé à Paris pour deux agressions sexuelles présumées. Il conteste les faits ; aucune condamnation n’est retenue à ce stade.
Notes de frais de représentation
Enquête ou information judiciaire en coursÉric Lejoindre a été critiqué en 2025 pour des notes de frais de représentation incluant pressing, coiffeur et repas ; aucune condamnation judiciaire n'est intégrée à ce stade.
Plainte pour provocation à la haine et discrimination
Enquête ou information judiciaire en coursStade procédural : plainte. En août 2025, une plainte devant la Cour de justice de la République vise Bruno Retailleau pour des propos accusés d'être discriminatoires envers les musulmans lors d'une intervention ministérielle. À la date de la dernière revue, aucune information judiciaire ni mise en examen n'a été publiquement confirmée dans les sources consultées.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de mise en examen. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Condamnation définitive
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..
- Appel
L'appel est la voie de recours qui permet de demander à une cour d'appel de réexaminer une décision rendue en première instance, en fait et en droit.
- Cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de vérifier qu'une décision rendue par une juridiction inférieure est conforme au droit et à la procédure.
- Prescription
La prescription est le délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être engagée.
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Une mise en examen est-elle une condamnation ?
Non. La mise en examen est une étape de l'instruction. Elle suppose des indices graves ou concordants, mais elle ne préjuge pas de l'issue du dossier. La personne reste présumée innocente.
La mise en examen est-elle nécessairement publique ?
Non. L'information judiciaire est en principe couverte par le secret. Lorsque l'information est rendue publique, par exemple par la personne concernée elle-même ou par une autorité de poursuite dans le cadre légal, OPAK la mentionne en respectant la présomption d'innocence.
Sources à consulter
- La mise en examen ↗
Service-Public.fr
- Code de procédure pénale ↗
Légifrance