§10 — Procédure et voies de recours
Condamnation définitive : définition
La notion de condamnation définitive structure la lecture des affaires politiques. C'est à partir d'elle qu'OPAK applique la pondération la plus stricte.
Définition simple
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés.
Définition juridique
Une décision pénale devient définitive lorsque les voies de recours ordinaires (appel, pourvoi en cassation) ne sont plus ouvertes. Une voie de recours extraordinaire, la révision, demeure possible dans des conditions strictement encadrées par le code de procédure pénale, en cas de fait nouveau ou d'élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : une personne condamnée en première instance fait appel ; la cour d'appel confirme la condamnation ; la personne forme un pourvoi en cassation, qui est rejeté. La condamnation est alors définitive.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Tant qu'une décision n'est pas définitive, opak rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
À distinguer d'une condamnation prononcée en première instance et susceptible d'appel, d'une condamnation prononcée en appel et susceptible de pourvoi en cassation, et d'une affaire en cours d'instruction. Service-Public.fr rappelle qu'en matière pénale, certaines décisions peuvent être exécutées avant d'être définitives.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle est centrale pour la rigueur éditoriale du site : seules les condamnations définitives entrent dans le scoring avec un coefficient plein (×1,0). Les affaires en appel sont pondérées ×0,7 ; les affaires en cours ×0,3 ; les relaxes et non-lieux ×0,0.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de condamnation définitive. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Prise illégale d’intérêts à l’Institut de France
Condamnation devenue définitiveXavier Darcos a été condamné en 2024 dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour le recrutement d’un associé à l’Institut de France. La peine prononcée comprend
Rejet du compte de campagne sénatorial 2023
Condamnation devenue définitiveLe Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte de campagne d'Annick Girardin et la déclare inéligible pour un an, entraînant la perte de son mandat de sénatrice.
Affaire des notes de restaurant
Condamnation devenue définitivePhilippe Doucet a été visé par une enquête sur des frais de restaurant engagés durant son mandat de maire d’Argenteuil. Il a ensuite été condamné dans un dossier de détournement de fonds publics lié à
Marchés publics d’Argenteuil
Condamnation devenue définitivePhilippe Doucet a été condamné en 2023 pour prise illégale d’intérêts et favoritisme dans un dossier de marchés publics de la ville d’Argenteuil. Il n’a pas fait appel selon la presse locale.
Détournement d'indemnité de frais de mandat
Condamnation devenue définitiveAnne-Christine Lang a reconnu l'utilisation personnelle d'une partie de son indemnité représentative de frais de mandat et a été condamnée dans le cadre d'une CRPC homologuée.
Affaire du « frigo de Falco »
Condamnation devenue définitiveHubert Falco a été condamné pour recel de détournement de fonds publics à raison de repas et frais de pressing pris en charge par le conseil départemental du Var. La cour d'appel a fixé la peine à dix-huit mois avec sursis, 30000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité ; la Cour de cassation a confirmé l'inéligibilité en 2025.
Licenciement de son ancienne femme de ménage
Condamnation devenue définitiveLe conseil de prud'hommes d'Alençon a condamné Véronique Louwagie à verser près de 16 000 euros à son ancienne femme de ménage après un licenciement jugé nul et discriminatoire.
Sanction parlementaire après les propos du 3 novembre 2022
Condamnation devenue définitiveÀ la suite d'une interjection en séance lors d'une question relative aux sauvetages en Méditerranée, Grégoire de Fournas a été exclu temporairement de l'Assemblée nationale et privé d'une partie de son indemnité. Il s'agit d'une sanction parlementaire, non d'une condamnation judiciaire.
Condamnation pour violences conjugales
Condamnation devenue définitiveAdrien Quatennens a reconnu une gifle et l’envoi de messages malveillants dans le cadre d’une procédure concernant son ex-conjointe. Il a été condamné en décembre 2022 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.
Condamnation pour violences habituelles sur son ex-épouse
Condamnation devenue définitiveLe **26 janvier 2022**, alors député européen RN, Hervé Juvin est condamné par le **tribunal correctionnel d'Évreux** à **six mois de prison avec sursis** et **5 000 euros d'amende** pour violences habituelles sur son ex-épouse entre 2009 et 2010. L'affaire est révélée publiquement par France Inter le jour même. Le **lendemain (27 janvier 2022)**, le Rassemblement national annonce sa **suspension** du parti. Il fait appel. La **cour d'appel de Rouen confirme la culpabilité** le **22 novembre 2022** mais réduit la peine à **quatre mois de prison avec sursis** et **3 000 euros d'amende**. Il ne se pourvoit pas en cassation : la condamnation est devenue **définitive**.
Injures envers Willy Schraen
Condamnation devenue définitiveÉric Diard a été condamné pour des propos injurieux visant Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs. La condamnation a été confirmée en appel selon la Fédération nationale des
Violences en réunion à Lyon le 24 avril 2021
Condamnation devenue définitiveRaphaël Arnault a été condamné en 2022 pour violences volontaires en réunion à la suite de faits survenus à Lyon le 24 avril 2021. Il a renoncé à faire appel, rendant la condamnation définitive.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de condamnation définitive. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Appel
L'appel est la voie de recours qui permet de demander à une cour d'appel de réexaminer une décision rendue en première instance, en fait et en droit.
- Cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de vérifier qu'une décision rendue par une juridiction inférieure est conforme au droit et à la procédure.
- Mise en examen
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits..
- Prescription
La prescription est le délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être engagée.
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Une condamnation définitive est-elle irrévocable ?
Une condamnation définitive ne peut plus être contestée par les voies de recours ordinaires. Elle peut, dans des cas limités, faire l'objet d'une voie de recours extraordinaire (révision) lorsqu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité.
Une décision non définitive peut-elle être exécutée ?
Oui, dans certains cas. Service-Public.fr rappelle qu'en matière pénale, l'exécution provisoire de certaines décisions est possible. La nature des recours et leur effet suspensif éventuel dépendent de la procédure et de la juridiction.
Sources à consulter
- Appel d'un jugement pénal ↗
Service-Public.fr
- La révision d'une décision pénale ↗
Service-Public.fr