§14 — Financement, patrimoine et déontologie
Conflit d'intérêts : définition
Le conflit d'intérêts n'est pas, en lui-même, une infraction pénale. C'est d'abord une situation à prévenir, à déclarer ou à gérer.
Définition simple
Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un responsable public se trouve dans une situation où ses intérêts privés interfèrent avec ses fonctions, de telle sorte que sa décision pourrait être influencée ou paraître influencée par autre chose que l'intérêt public.
Définition juridique
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, définit le conflit d'intérêts comme une situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé de nature à influencer, ou à paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Cette définition concerne la prévention et la gestion : elle n'est pas, par elle-même, synonyme d'infraction pénale.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : un responsable public est appelé à rendre un avis sur un dossier impliquant une entreprise dans laquelle un proche détient une participation. La bonne pratique est de se déporter, c'est-à-dire de ne pas participer à la décision et d'en informer sa hiérarchie ou la HATVP, selon les régimes applicables.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
La situation de conflit d'intérêts, en elle-même, n'est pas une infraction. Si elle est mal gérée, et que le décideur prend ou conserve un intérêt en connaissance de cause dans une opération dont il a la charge, elle peut basculer dans le champ pénal de la prise illégale d'intérêts. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
Le conflit d'intérêts est une notion de prévention ; la prise illégale d'intérêts est une incrimination pénale. La frontière est précise : c'est la définition de la loi de 2013, d'un côté ; l'article 432-12 du code pénal, de l'autre.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle est l'un des socles de la déontologie publique française et qu'elle a, comme la prise illégale d'intérêts, connu une modification récente. OPAK privilégie la version consolidée de Légifrance lorsqu'une page institutionnelle n'est pas parfaitement à jour.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de conflit d'intérêts. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Favoritisme dans un marché public de la mairie de secteur
Condamnation non définitiveStéphane Ravier a été condamné pour favoritisme dans un dossier de marché public marseillais, l’accusation visant notamment le découpage d’un marché afin d’éviter certaines obligations de mise en concurrence.
Marchés de masques attribués à l'entreprise d'un proche familial
Enquête ou information judiciaire en coursEn février 2026, Mediapart affirme que la mairie du 15e arrondissement a attribué 200 000 euros de marchés de textile et de masques à Atelier Nord, entreprise alors gérée par le gendre de Philippe Goujon.
Dossier GDF Suez / Engie — soupçons de paiements lorsqu'elle était députée européenne
Enquête ou information judiciaire en coursUne information judiciaire porte sur des soupçons liés à des paiements reçus par Rachida Dati de GDF Suez lorsqu'elle était députée européenne. Les investigations visent notamment des qualifications financières ; Rachida Dati conteste toute irrégularité.
Centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin
Condamnation non définitive (appel)Alain Lambert a été condamné pour trafic d'influence passif dans le dossier de l'installation d'un centre d'enfouissement de déchets dans l'Orne.
Centre commercial Cap Sacré-Cœur
Condamnation non définitive (appel)Olivier Hoarau est condamné en première instance dans le dossier de l’extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur. Les sources disponibles font état d’un appel, la décision n’est donc pas définitive.
Soupçons de faux témoignage sur les crèches privées (CJR)
Enquête ou information judiciaire en coursÀ la suite du livre Les Ogres de Victor Castanet (septembre 2024) évoquant un supposé « pacte de non-agression » entre Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités, et la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèches, le Bureau de l'Assemblée nationale a signalé en octobre 2024 au procureur général près la Cour de cassation des soupçons de faux témoignage devant la commission d'enquête parlementaire du 30 avril 2024. Une information judiciaire a été ouverte le 31 janvier 2025 devant la Cour de justice de la République. Le 20 mai 2026, le parquet général a requis un non-lieu en sa faveur ; la commission d'instruction de la CJR doit encore se prononcer.
Controverse du Variétés Club de France
Enquête ou information judiciaire en coursLe Monde rapporte en juillet 2024 que Karl Olive est confronté à des questions sur la gestion et les collaborations du Variétés Club de France, association caritative qu’il préside depuis 2022. L’article indique qu’un audit a été annoncé ; aucune condamnation ni mise en examen personnelle n’est retenue dans les sources utilisées.
Subvention régionale à l’association Green Lotus
Condamnation non définitiveJean-Paul Huchon est condamné en 2024 pour prise illégale d’intérêts dans le dossier d’une subvention régionale accordée à l’association Green Lotus. Le montant public mentionné par la presse est de 60000 euros.
Embauche de son fils à la mairie de secteur
Condamnation non définitive (appel)Stéphane Ravier a été condamné pour prise illégale d’intérêts après l’embauche de son fils à la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille. La condamnation a été confirmée en appel en 2026 ; un pourvoi a été annoncé selon la presse locale.
Prise illégale d’intérêts à l’Institut de France
Condamnation devenue définitiveXavier Darcos a été condamné en 2024 dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour le recrutement d’un associé à l’Institut de France. La peine prononcée comprend
Enquête du PNF sur la gestion havraise
Enquête ou information judiciaire en coursStade procédural : enquête préliminaire du PNF. Le dossier porte sur des soupçons de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral autour de la gestion du Havre et de la communauté urbaine. Selon Le Monde, le PNF a pris en mai 2026 des réquisitions aux fins d’ouverture d’une information judiciaire ; à la date de la dernière revue, aucune information judiciaire ouverte par un juge d’instruction n’est confirmée publiquement, et aucune condamnation n’est retenue.
Marchés publics d’Argenteuil
Condamnation devenue définitivePhilippe Doucet a été condamné en 2023 pour prise illégale d’intérêts et favoritisme dans un dossier de marchés publics de la ville d’Argenteuil. Il n’a pas fait appel selon la presse locale.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de conflit d'intérêts. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Prise illégale d'intérêts
Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif prend, reçoit ou conserve un intérêt personnel dans une affaire qu'elle est chargée de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer, et que cet intérêt altère son impartialité, son indépendance ou son objectivité..
- HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité, de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, d'encadrer le lobbying et de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts..
- Déclaration de patrimoine
La déclaration de situation patrimoniale est un document que certains responsables publics doivent déposer en début et en fin de mandat ou de fonctions.
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Un conflit d'intérêts est-il toujours interdit ?
Non. Le conflit d'intérêts est une situation à prévenir et à gérer (par abstention, déport, saisine hiérarchique ou de la HATVP, selon les régimes applicables). Ce qui est sanctionné, c'est l'absence de gestion ou la décision prise en connaissance de cause dans une situation que la loi pénale qualifie de prise illégale d'intérêts.
Quelle différence avec la prise illégale d'intérêts ?
Le conflit d'intérêts est défini par la loi du 11 octobre 2013 comme une situation. La prise illégale d'intérêts est une infraction du code pénal (article 432-12), qui suppose qu'un décideur public ait pris, reçu ou conservé en connaissance de cause un intérêt dans une opération dont il avait la charge.
Sources à consulter
- Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ↗
Légifrance — Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
- Prévention des conflits d'intérêts ↗
HATVP