§18 — Procédure et voies de recours
Renvoi devant une juridiction : définition
Le renvoi devant une juridiction marque la fin de l'instruction et l'ouverture du jugement au fond. C'est une décision procédurale, pas une déclaration de culpabilité.
Définition simple
Le renvoi devant une juridiction de jugement est la décision par laquelle un juge d'instruction transmet une affaire à un tribunal (correctionnel pour les délits, cour d'assises ou cour criminelle pour les crimes), lorsqu'il estime que les charges réunies justifient un examen au fond.
Définition juridique
Prévu par les articles 179 et suivants du Code de procédure pénale, le renvoi intervient à la clôture de l'instruction par ordonnance motivée. Le juge d'instruction y indique les faits, leur qualification, l'identité des personnes renvoyées et la juridiction compétente. La personne renvoyée demeure présumée innocente jusqu'à la décision de la juridiction de jugement.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : à la clôture de l'instruction, un juge estime que les éléments réunis suffisent à ouvrir un procès et renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. La décision sera rendue à l'issue des débats contradictoires.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Le renvoi en lui-même n'est pas une sanction ; il ouvre la phase de jugement. Les peines applicables dépendent de l'infraction visée par la prévention. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
Un renvoi devant un tribunal n'est ni un jugement, ni une condamnation. Il se distingue du non-lieu, qui clôt l'instruction sans renvoi, et du classement sans suite, qui est une décision du parquet en amont de toute instruction.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive. OPAK signale systématiquement le renvoi comme une étape procédurale, à distinguer du jugement et de la décision définitive.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de renvoi devant une juridiction. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Plainte en diffamation contre Libération au sujet de l’expression « assistant parlementaire fantôme »
RelaxeJordan Bardella a poursuivi Libération pour diffamation après un article de septembre 2023 sur son passage comme assistant parlementaire de Jean-François Jalkh. Le 21 mars 2025, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a jugé le titre non diffamatoire et le journal a été relaxé.
Marchés d'expositions confiés à Jean-Claude Narcy
Enquête ou information judiciaire en coursUne enquête du Parquet national financier vise les conditions d'attribution de deux expositions confiées à l'ancien journaliste Jean-Claude Narcy lorsqu'il était ministre des Outre-mer. Les qualifications évoquées publiquement sont le favoritisme, la prise illégale d'intérêts et le recel ; Sébastien Lecornu a été entendu en audition libre le 11/04/2025. Aucune décision de classement, de renvoi ou de condamnation n'a été retrouvée à la date de consultation.
Condamnation pour violences habituelles sur son ex-épouse
Condamnation devenue définitiveLe **26 janvier 2022**, alors député européen RN, Hervé Juvin est condamné par le **tribunal correctionnel d'Évreux** à **six mois de prison avec sursis** et **5 000 euros d'amende** pour violences habituelles sur son ex-épouse entre 2009 et 2010. L'affaire est révélée publiquement par France Inter le jour même. Le **lendemain (27 janvier 2022)**, le Rassemblement national annonce sa **suspension** du parti. Il fait appel. La **cour d'appel de Rouen confirme la culpabilité** le **22 novembre 2022** mais réduit la peine à **quatre mois de prison avec sursis** et **3 000 euros d'amende**. Il ne se pourvoit pas en cassation : la condamnation est devenue **définitive**.
Délits financiers liés à des sociétés
Condamnation non définitiveFlorent de Kersauson est condamné en 2022 par le tribunal correctionnel de Lorient dans un premier dossier de délits financiers. La peine comprend une amende et une interdiction de gérer.
Condamnation pour abus de biens sociaux au préjudice de Lagardère SCA
Condamnation non définitive (appel)Mis en examen le 6 octobre 2020 par le PNF pour abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts au préjudice de **Lagardère Capital & Management** (sa société personnelle), Arnaud Lagardère est jugé en juin 2024 par le tribunal correctionnel de Paris. Lui sont reprochés des transferts opaques de 8,6 millions d'euros entre Lagardère SCA et ses structures personnelles entre 2009 et 2020. Le **19 juin 2024**, le tribunal le **condamne à 18 mois de prison avec sursis, 1 million d'euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité** à exercer des fonctions de direction d'entreprise. Il **démissionne le jour même** de la présidence de Lagardère SA. Il a fait appel : la condamnation n'est pas définitive.
Condamnation 2022 pour propos sur les mineurs isolés étrangers
Condamnation devenue définitivePour des propos tenus le 29 septembre 2020 sur CNews qualifiant les mineurs isolés étrangers de « voleurs, violeurs, assassins », Éric Zemmour est condamné le 17 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à 10 000 € d’amende pour provocation à la haine raciale.
Condamnation pour manipulation de cours et délit d'initié sur les titres Casino
Condamnation non définitive (appel)Mis en examen en juin 2020 par le Parquet national financier dans une enquête portant sur des opérations boursières effectuées entre 2018 et 2019 sur le titre Casino via des produits dérivés, Jean-Charles Naouri est jugé en décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris. **Le 2 février 2024**, le tribunal le **condamne à un an de prison avec sursis et une amende de 1 million d'euros** pour manipulation de cours et diffusion d'informations fausses ou trompeuses. Il a fait appel : la condamnation n'est donc **pas définitive**.
Dossier Renault-Nissan — soupçons de rémunération liée à Carlos Ghosn
Enquête ou information judiciaire en coursRachida Dati est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans un dossier portant sur des prestations facturées à RNBV, filiale de Renault-Nissan, lorsqu'elle était députée européenne. Elle conteste les faits ; le procès est annoncé pour septembre 2026.
Perquisition du siège de LFI en 2018
Condamnation devenue définitiveÀ la suite de la perquisition menée le 16/10/2018 au siège de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon est poursuivi pour son comportement envers les enquêteurs et l'autorité judiciaire. Le tribunal correctionnel de Bobigny le condamne le 09/12/2019 à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 € d'amende. Il annonce ne pas faire appel.
Cité du design de Saint-Étienne
Condamnation non définitiveThierry Mandon est condamné en novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne pour des escroqueries liées à ses anciennes fonctions de directeur général de la Cité du design. Les poursuites portaient notamment sur des remboursements et facturations contestés.
Favoritisme et soupçons de détournement en Guadeloupe
Enquête ou information judiciaire en coursLucette Michaux-Chevry est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre pour favoritisme dans plusieurs volets de gestion de la communauté d'agglomération. Elle est également placée en garde à vue dans une affaire de détournement présumé, selon l'AFP reprise par la presse.
Diffamation envers François Grosdidier
Condamnation devenue définitiveJean-Louis Masson est condamné en 2015 par le tribunal correctionnel de Metz pour diffamation envers François Grosdidier. La décision porte sur des propos liés à des accusations publiques dans un contexte de rivalité politique locale.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de renvoi devant une juridiction. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Mise en examen
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits..
- Condamnation définitive
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..
- Appel
L'appel est la voie de recours qui permet de demander à une cour d'appel de réexaminer une décision rendue en première instance, en fait et en droit.
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Un renvoi devant le tribunal vaut-il déclaration de culpabilité ?
Non. Le renvoi ouvre le procès. La culpabilité ne peut être retenue qu'à l'issue des débats contradictoires, et la décision rendue reste susceptible des voies de recours ordinaires.