§06 — Atteintes à la probité
Favoritisme : définition
Le « favoritisme » est le nom courant donné au délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. C'est avant tout une notion de commande publique.
Définition simple
Le favoritisme désigne le fait, pour une personne exerçant une fonction publique ou agissant pour le compte d'une personne publique, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Définition juridique
L'article 432-14 du code pénal réprime ce délit. Sa caractérisation suppose un acte contraire à des règles précises (publicité, mise en concurrence, choix de la procédure, modification du contrat…) et la recherche d'un avantage injustifié pour autrui. Le délit ne suppose pas nécessairement un enrichissement personnel de son auteur.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : une collectivité retient une procédure dérogatoire pour échapper à la mise en concurrence, ou diffuse à un seul candidat des informations privilégiées sur l'appel d'offres, ou modifie le marché par avenants successifs qui en bouleversent l'équilibre. Selon les circonstances, de tels faits pourraient être qualifiés de favoritisme par un juge.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Les peines maximales prévues par la loi peuvent atteindre deux ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende, avec un montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. Des peines complémentaires sont possibles, dont l'inéligibilité. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
Le favoritisme cible la régularité de la commande publique : ce qui est protégé, c'est l'égalité entre candidats. La corruption porte, elle, sur un acte du décideur monnayé contre un avantage. La prise illégale d'intérêts vise un décideur personnellement intéressé dans une opération qu'il a la charge d'administrer.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit le favoritisme parce qu'il revient régulièrement dans les contentieux liés à des marchés de communication, de prestations intellectuelles, de travaux ou de services. Sa lecture suppose toujours un examen précis des règles de la commande publique applicables.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de favoritisme. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Favoritisme dans un marché public de la mairie de secteur
Condamnation non définitiveStéphane Ravier a été condamné pour favoritisme dans un dossier de marché public marseillais, l’accusation visant notamment le découpage d’un marché afin d’éviter certaines obligations de mise en concurrence.
Marchés de masques attribués à l'entreprise d'un proche familial
Enquête ou information judiciaire en coursEn février 2026, Mediapart affirme que la mairie du 15e arrondissement a attribué 200 000 euros de marchés de textile et de masques à Atelier Nord, entreprise alors gérée par le gendre de Philippe Goujon.
Centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin
Condamnation non définitive (appel)Alain Lambert a été condamné pour trafic d'influence passif dans le dossier de l'installation d'un centre d'enfouissement de déchets dans l'Orne.
Centre commercial Cap Sacré-Cœur
Condamnation non définitive (appel)Olivier Hoarau est condamné en première instance dans le dossier de l’extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur. Les sources disponibles font état d’un appel, la décision n’est donc pas définitive.
Enquête du PNF sur la gestion havraise
Enquête ou information judiciaire en coursStade procédural : enquête préliminaire du PNF. Le dossier porte sur des soupçons de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral autour de la gestion du Havre et de la communauté urbaine. Selon Le Monde, le PNF a pris en mai 2026 des réquisitions aux fins d’ouverture d’une information judiciaire ; à la date de la dernière revue, aucune information judiciaire ouverte par un juge d’instruction n’est confirmée publiquement, et aucune condamnation n’est retenue.
Marchés publics d’Argenteuil
Condamnation devenue définitivePhilippe Doucet a été condamné en 2023 pour prise illégale d’intérêts et favoritisme dans un dossier de marchés publics de la ville d’Argenteuil. Il n’a pas fait appel selon la presse locale.
Affaire du Fonds Marianne
Enquête ou information judiciaire en coursCréé en avril 2021 par Marlène Schiappa, alors ministre déléguée à la Citoyenneté, après l'assassinat de Samuel Paty, le Fonds Marianne devait financer la lutte contre les discours séparatistes. En mars 2023, France 2 (Complément d'enquête) révèle des soupçons de favoritisme et de détournement : 96 % des 2 M€ versés ont profité à un nombre limité d'associations, dont l'Union des sociétés d'éducation physique et de préparation militaire (USEPPM) qui n'a produit qu'un contenu marginal. Le **Parquet national financier ouvre une enquête préliminaire** en mai 2023. La **commission d'enquête sénatoriale** publie en juin 2023 un rapport sévère sur la gestion politique du fonds par le cabinet de la ministre. Aucune mise en examen personnelle de Marlène Schiappa à ce stade.
Marchés d'expositions confiés à Jean-Claude Narcy
Enquête ou information judiciaire en coursUne enquête du Parquet national financier vise les conditions d'attribution de deux expositions confiées à l'ancien journaliste Jean-Claude Narcy lorsqu'il était ministre des Outre-mer. Les qualifications évoquées publiquement sont le favoritisme, la prise illégale d'intérêts et le recel ; Sébastien Lecornu a été entendu en audition libre le 11/04/2025. Aucune décision de classement, de renvoi ou de condamnation n'a été retrouvée à la date de consultation.
Enquête sur les campagnes présidentielles et les cabinets de conseil
Enquête ou information judiciaire en coursLe Parquet national financier a ouvert des informations judiciaires portant notamment sur la tenue des comptes de campagne et l'intervention de cabinets de conseil. Les éléments publics ne mentionnent pas de condamnation personnelle d'Emmanuel Macron dans ce dossier.
Affaire du marché de l’eau à Annonay
Condamnation non définitiveOlivier Dussopt a été relaxé en première instance puis condamné en appel en février 2025 pour favoritisme dans un marché public de l’eau attribué en 2009 à la SAUR lorsqu’il était maire d’Annonay. La
Nouvelle enquête sur la gestion municipale de Châtillon
Enquête ou information judiciaire en coursJean-Pierre Schosteck est mis en examen en 2020 dans une enquête visant la gestion de marchés publics à Châtillon. L’affaire est distincte de la condamnation antérieure et porte sur des soupçons de favoritisme.
Enquête du PNF sur la gestion municipale d'Istres
Enquête ou information judiciaire en coursLe parquet national financier a ouvert une enquête visant la gestion municipale d'Istres, avec des soupçons de détournement de fonds publics, favoritisme et prise illégale d'intérêts. La presse locale indique que François Bernardini doit être jugé en juin 2...
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de favoritisme. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Corruption
Il y a corruption lorsqu'un avantage est demandé, accepté, proposé ou donné afin qu'un responsable public accomplisse, ait accompli, s'abstienne ou se soit abstenu d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
- Prise illégale d'intérêts
Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif prend, reçoit ou conserve un intérêt personnel dans une affaire qu'elle est chargée de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer, et que cet intérêt altère son impartialité, son indépendance ou son objectivité..
- Trafic d'influence
Le trafic d'influence vise un avantage demandé, accepté, proposé ou donné en vue d'abuser d'une influence réelle ou supposée sur une autorité ou une administration publique pour en obtenir une décision favorable, un emploi, un marché ou une distinction..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Le favoritisme suppose-t-il un enrichissement personnel ?
Non. Le délit peut être caractérisé même si son auteur n'a tiré aucun profit personnel de la procédure. Ce qui est sanctionné, c'est l'acte contraire aux règles d'égalité et de mise en concurrence dans la commande publique.
Un élu peut-il être poursuivi sans intention frauduleuse explicite ?
La caractérisation du favoritisme suppose un acte volontaire contraire aux règles encadrant la commande publique. Les juridictions apprécient au cas par cas la conscience qu'avait l'auteur du caractère irrégulier de la procédure suivie.