§02 — Atteintes à la probité

Détournement de fonds publics : définition

Le détournement de fonds publics figure parmi les délits de probité les plus systématiquement poursuivis lorsque des moyens confiés à l'administration sont utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été alloués.

Définition simple

Le détournement de fonds publics désigne le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'utiliser à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés des fonds, des biens ou des documents qui lui ont été remis dans le cadre de ses fonctions.

Définition juridique

L'article 432-15 du code pénal réprime la destruction, le détournement ou la soustraction, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public, de fonds, titres, actes ou objets remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. La caractérisation du délit suppose la qualité particulière de l'auteur et le fait que les biens lui aient été confiés dans le cadre de cette mission.

Exemple fictif et générique

Exemple fictif et générique : un agent comptable utilise des fonds publics affectés à un programme de subventions pour payer des dépenses étrangères à la mission de la structure. Selon les circonstances, ces faits pourraient être qualifiés de détournement de fonds publics par un juge.

Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.

Sanctions et conséquences possibles

Les peines maximales prévues par la loi peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. Des peines complémentaires sont possibles, dont l'inéligibilité. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.

Différences avec les notions proches

À ne pas confondre avec l'abus de biens sociaux, qui sanctionne, dans certaines sociétés commerciales, l'usage par les dirigeants des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise. Le détournement de fonds publics se distingue également du favoritisme, qui vise le manquement aux règles de la commande publique.

Pourquoi cette notion est suivie par OPAK

OPAK suit cette notion parce qu'elle constitue le cœur des affaires d'utilisation indue de moyens publics, de subventions, ou d'enveloppes confiées à des responsables publics ou à leurs collaborateurs.

Affaires associées à cette notion

Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de détournement de fonds publics. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.

  • Emploi présumé fictif au détriment de l'Assemblée nationale

    Enquête ou information judiciaire en cours

    Marie-France Lorho

    Marie-France Lorho a été jugée pour détournement de fonds publics et subornation de témoin dans un dossier concernant l'emploi de Yann Bompard comme collaborateur parlementaire.

  • Enquête du Parquet européen sur des prestations de média training financées par des fonds européens

    Enquête ou information judiciaire en cours

    Jordan Bardella

    Une plainte d’AC!! Anti-Corruption vise l’usage allégué de crédits européens pour des prestations de média training dont Jordan Bardella aurait principalement bénéficié avant la campagne présidentielle de 2022. Le Parquet européen a ouvert en mai 2026 une enquête pour suspicion de fraude ; le Rassemblement national et Jordan Bardella contestent les accusations et affirment que les prestations étaient liées à l’activité européenne.

  • Nestadio Capital à Lorient

    Condamnation non définitive (appel)

    Florent de Kersauson

    Florent de Kersauson est condamné en 2025 dans le dossier Nestadio Capital pour plusieurs infractions financières, dont abus de confiance, faux et usage de faux. La décision est contestée selon les comptes rendus de presse.

  • Dossier GDF Suez / Engie — soupçons de paiements lorsqu'elle était députée européenne

    Enquête ou information judiciaire en cours

    Rachida Dati

    Une information judiciaire porte sur des soupçons liés à des paiements reçus par Rachida Dati de GDF Suez lorsqu'elle était députée européenne. Les investigations visent notamment des qualifications financières ; Rachida Dati conteste toute irrégularité.

  • Enquête sur les chargés de mission de la mairie de Lyon

    Enquête ou information judiciaire en cours

    Grégory Doucet

    Grégory Doucet a été entendu en garde à vue en avril 2025 dans une information judiciaire portant sur des soupçons de détournement de fonds publics liés à des chargés de mission municipaux. Aucune con

  • Malversations financières à l'Hôtel des ventes Bretagne Atlantique de Quimper

    Condamnation non définitive

    Joëlle Bergeron

    Des bases de suivi politique mentionnent une condamnation de Joëlle Bergeron en 2025 dans un dossier de malversations financières lié à l'Hôtel des ventes Bretagne Atlantique de Quimper. Faute de jugement complet accessible dans les sources ouvertes utilisé...

  • Centre commercial Cap Sacré-Cœur

    Condamnation non définitive (appel)

    Olivier Hoarau

    Olivier Hoarau est condamné en première instance dans le dossier de l’extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur. Les sources disponibles font état d’un appel, la décision n’est donc pas définitive.

  • Loyers payés par la région

    Condamnation non définitive (appel)

    Didier Robert

    Didier Robert a été jugé pour des loyers qui auraient été pris en charge par la région Réunion. Il a été condamné en 2024 et a fait appel.

  • Enquête pour concussion

    Enquête ou information judiciaire en cours

    Éric Piolle

    Une enquête préliminaire a été ouverte pour concussion concernant des soupçons de reversement d’une partie de la rémunération d’un ancien collaborateur. Éric Piolle conteste toute irrégularité et aucune condamnation n’est retenue à ce stade.

  • Détournement de fonds publics, escroquerie et blanchiment

    Condamnation non définitive (appel)

    Stéphane Haussoulier

    Stéphane Haussoulier est condamné pour des faits liés à des notes de frais, remboursements et usages de cartes bancaires dans l'exercice de ses fonctions.

  • Emplois présumés fictifs au cabinet régional

    Condamnation non définitive (appel)

    Didier Robert

    Didier Robert a été jugé dans un dossier d’emplois présumés fictifs ou partiellement fictifs au sein de son ancien cabinet régional. L’affaire porte sur la rémunération de collaborateurs par la collectivité ; l’appel a été renvoyé en 2026 selon la presse locale.

  • Assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen

    Condamnation non définitive (appel)

    Anne Laperrouze

    Anne Laperrouze a été condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen, relative à des contrats jugés sans lien direct avec le mandat parlementaire.

Personnalités concernées

Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de détournement de fonds publics. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.

Notions proches

  • Abus de biens sociaux

    L'abus de biens sociaux désigne le fait, pour un dirigeant de certaines sociétés, d'utiliser de mauvaise foi les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société d'une manière contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé..

  • Emploi fictif

    On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne est rémunérée pour un poste ou une mission sans accomplir, en pratique, le travail correspondant.

  • Favoritisme

    Le favoritisme désigne le fait, pour une personne exerçant une fonction publique ou agissant pour le compte d'une personne publique, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession..

Dossiers OPAK liés

Questions fréquentes

  • Faut-il un enrichissement personnel pour qu'il y ait détournement ?

    Non. La loi sanctionne le détournement, la destruction ou la soustraction de biens confiés à raison de la fonction, indépendamment de l'enrichissement personnel de l'auteur. L'usage à une fin autre que celle prévue suffit, dès lors que les autres éléments du délit sont caractérisés.

  • Quelle différence avec l'abus de biens sociaux ?

    Le détournement de fonds publics relève du code pénal et vise des biens confiés à raison d'une fonction publique. L'abus de biens sociaux relève du droit pénal des affaires et concerne l'usage par les dirigeants de certaines sociétés des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise.

Sources à consulter

Pour aller plus loin

Page de référence éditoriale OPAK. Texte revérifié contre les sources officielles le 20/05/2026. Le contenu reste général : il ne tient pas lieu de conseil juridique individuel.