Affaire OPAK · Gaston Flosse
Déclaration de patrimoine HATVP
Relaxédéclaration mensongère de patrimoine0 €2 décembre 2021 → 5 décembre 2023
Fraude fiscale
Blanchiment
Résumé
Gaston Flosse a été condamné en première instance pour déclaration mensongère de patrimoine auprès de la HATVP, puis relaxé par la cour d'appel de Paris en 2023.
Peine prononcée
- Peine : Relaxe en appel
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en première instance pour déclaration mensongère de patrimoine.
Relaxe par la cour d'appel de Paris.