Affaire OPAK · Éric Dupond-Moretti

Procès devant la Cour de justice de la République

RelaxéPrise illégale d’intérêts alléguée0 €16 juillet 2021 → 29 novembre 2023
Blanchiment
Obstruction judiciaire

Résumé

Éric Dupond-Moretti a été jugé pour prise illégale d’intérêts devant la Cour de justice de la République. La CJR l’a relaxé le 29 novembre 2023, considérant notamment que l’élément intentionnel n’étai

Peine prononcée

  • Peine : Relaxe
  • Décision définitive.

Chronologie

Mise en examen du ministre dans le dossier de prise illégale d’intérêts alléguée.

Sources (1)