Affaire OPAK · Yaël Braun-Pivet

Usage de l'article 40 contre des amendements de la proposition LIOT sur les retraites

Non-lieuControverse politique0 €7 juin 2023 → 8 juin 2023

Résumé

Controverse politique et parlementaire. En juin 2023, Yaël Braun-Pivet annonce que des amendements de rétablissement de l'article 1er de la proposition LIOT d'abrogation de la réforme des retraites seront déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. La décision est contestée politiquement par des oppositions. Aucune procédure pénale personnelle n'est identifiée dans les sources consultées.

Chronologie

Yaël Braun-Pivet annonce que les amendements de rétablissement de l'article 1er de la proposition LIOT seront déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

La décision est appliquée lors de l'examen du texte et suscite des critiques de groupes d'opposition.

Sources (3)