Affaire OPAK · Jacques Masdeu-Arus
Affaire Bédier
Condamné · définitifcorruption passive et recel d'abus de biens sociaux0 €1 janvier 1995 → 6 août 2009
Marchés publics
Conflit d'intérêts
Détournement de fonds
Résumé
Jacques Masdeu-Arus est condamné dans l'affaire Bédier, dossier de corruption lié à l'attribution de marchés publics de nettoyage dans les Yvelines. Sa condamnation devient définitive en 2009, entraînant sa déchéance de mandat parlementaire.
Peine prononcée
- Peine : 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 75000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils
- Amende : 75 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en première instance dans l'affaire Bédier.
Confirmation de la condamnation par la cour d'appel de Paris.
Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.
Déchéance du mandat de député par le Conseil constitutionnel.