Affaire OPAK · Édith Cresson
Affaire Berthelot à la Commission européenne
Condamné · définitifManquement aux obligations de commissaire européenne ; volet pénal belge clos par non-lieu0 €1 janvier 1999 → 11 juillet 2006
Conflit d'intérêts
Résumé
La Cour de justice de l’Union européenne a constaté en 2006 qu’Édith Cresson avait manqué aux obligations de sa charge de commissaire européenne dans le recrutement de René Berthelot. La Cour n’a pas
Peine prononcée
- Peine : Constat de manquement par la Cour de justice de l’Union européenne, sans sanction pécuniaire
- Décision définitive.
Chronologie
Démission collective de la Commission Santer dans le contexte du rapport des experts indépendants.