Affaire OPAK · Jean-Pierre Bechter
Affaire Dassault de corruption électorale à Corbeil-Essonnes
Condamné · définitifachat de votes ; financement illégal de campagne électorale1 janvier 2009 → 17 mai 2022
Conflit d'intérêts
Détournement de fonds
Résumé
Jean-Pierre Bechter a été condamné dans le dossier des achats de votes et du financement illégal de campagne électorale à Corbeil-Essonnes. La cour d'appel a prononcé deux ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité.
Peine prononcée
- Peine : Deux ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité
- Décision définitive.
Chronologie
Faits reprochés autour des élections municipales partielles de 2009 et 2010.
Condamnation en première instance à deux ans de prison ferme.
Condamnation en appel à deux ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité.