Affaire OPAK · Gaston Flosse
Affaire de la citerne d'Erima
Condamné · définitifdétournement de fonds publics et abus de confiance0 €10 décembre 2020 → 12 janvier 2022
Détournement de fonds
Résumé
Gaston Flosse a été condamné pour avoir fait supporter à la collectivité des frais liés à l'alimentation en eau de son domicile d'Erima. La Cour de cassation confirme la condamnation en 2022.
Peine prononcée
- Peine : Deux ans d'emprisonnement avec sursis, amende et cinq ans d'inéligibilité
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en appel dans l'affaire de la citerne d'Erima.
Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.