Affaire OPAK · Charles Pasqua
Affaire de la Sofremi
Condamné · définitifComplicité et recel d’abus de biens sociaux1 janvier 1993 → 23 juillet 2010
Détournement de fonds
Conflit d'intérêts
Résumé
La Cour de justice de la République a condamné Charles Pasqua dans l’affaire de la Sofremi pour des faits liés à des commissions sur des contrats d’exportation de matériel de sécurité.
Peine prononcée
- Peine : Un an d’emprisonnement avec sursis
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation par la Cour de justice de la République.
Condamnation devenue définitive.