Affaire OPAK · Pierre-Philippe Pasqua
Affaire de la Sofremi
Condamné · définitifRecel d’abus de biens sociaux1 janvier 1993 → 8 avril 2010
Détournement de fonds
Conflit d'intérêts
Résumé
Pierre-Philippe Pasqua a également été condamné dans l’affaire de la Sofremi, liée à des commissions sur des contrats internationaux de matériel de sécurité.
Peine prononcée
- Peine : Deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et 300000 euros d’amende
- Dont ferme : 12 mois
- Amende : 300 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en appel ; date annuelle approximée.
Condamnation définitive après rejet du pourvoi.