Affaire OPAK · Catherine Griset
Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen
En appelRecel de détournement de fonds publics22 février 2017
Emploi fictif
Détournement de fonds
Résumé
Catherine Griset est condamnée en première instance pour son emploi qualifié de séjour fantôme au Parlement européen entre 2010 et 2016.
Peine prononcée
- Peine : Un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité en première instance
- Décision non définitive — des voies de recours peuvent être pendantes.
Chronologie
Poursuites dans le dossier des assistants parlementaires ; date approximée au moment de la mise en cause publique.
Ouverture du procès de première instance.
Condamnation en première instance.