Affaire OPAK · Jean-Marc Governatori
Affaire des comptes de campagne de 2002
Condamné · définitifIrrégularité de compte de campagne7 novembre 2002 → 7 novembre 2002
Obstruction judiciaire
Résumé
Le Conseil constitutionnel constate en 2002 des irrégularités dans les comptes de campagne de Jean-Marc Governatori, notamment des factures réglées hors délai légal, et prononce un an d'inéligibilité.
Peine prononcée
- Peine : Un an d'inéligibilité
- Décision définitive.
Chronologie
Décision du Conseil constitutionnel prononçant l'inéligibilité pour irrégularités de compte de campagne.