Affaire OPAK · Claude Guéant
Affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur
Condamné · définitifComplicité de détournement de fonds publics et recel210 000 €1 janvier 2013 → 16 janvier 2019
Détournement de fonds
Abus de biens sociaux
Résumé
Claude Guéant est condamné définitivement pour complicité de détournement de fonds publics et recel dans l'affaire des primes en liquide versées à partir des fonds d'enquête et de surveillance de la police.
Peine prononcée
- Peine : Deux ans de prison dont un an ferme, 75 000 euros d'amende et interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans
- Dont ferme : 12 mois
- Amende : 75 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en première instance.
Condamnation aggravée en appel ; date approximée à l'année.
Rejet du pourvoi par la Cour de cassation selon les éléments publics.