Affaire OPAK · Catherine Mégret
Affaire des timbres-poste de Vitrolles
Condamné · définitifDétournement de fonds publics74 600 €1 mai 2002
Détournement de fonds
Abus de biens sociaux
Obstruction judiciaire
Résumé
Catherine Mégret est condamnée avec Bruno Mégret pour détournement de fonds publics après l’envoi de courriers financés par la commune appelant à parrainer la candidature présidentielle de Bruno Mégret. Le coût est estimé à 74600 euros et la condamnation est confirmée en appel en 2007.
Peine prononcée
- Peine : Huit mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’inéligibilité et 8000 euros d’amende
- Amende : 8 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Révélation des soupçons d’utilisation de moyens municipaux.
Condamnation en première instance.
Confirmation en appel.