Affaire OPAK · Charles Pasqua
Affaire du casino d’Annemasse et financement du RPF
Condamné · définitifFinancement illégal de campagne et recel d’abus de biens sociaux1 143 000 €1 janvier 1999 → 8 avril 2010
Détournement de fonds
Conflit d'intérêts
Résumé
Charles Pasqua a été condamné définitivement dans le dossier du casino d’Annemasse, lié au financement de la campagne européenne du Rassemblement pour la France.
Peine prononcée
- Peine : Dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en appel.
Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.