Affaire OPAK · Françoise Vallet
Annulation de l’élection législative partielle de 2008 et inéligibilité
Condamné · définitif0 €1 février 2008 → 26 juin 2008
Résumé
Le Conseil constitutionnel a annulé l’élection législative partielle remportée par Françoise Vallet et l’a déclarée inéligible pour un an. La décision visait des concours de campagne apportés par une personne morale, interdits par le droit électoral.
Peine prononcée
- Peine : Annulation de l’élection et inéligibilité d’un an
- Décision définitive.
Chronologie
Élection à l’Assemblée nationale lors d’une législative partielle.
Annulation du scrutin et inéligibilité d’un an prononcées par le Conseil constitutionnel.