Affaire OPAK · Catherine Mégret
Condamnation pour discrimination à Vitrolles
Condamné · définitifDiscrimination0 €23 novembre 2001
Discrimination
Propos haineux
Obstruction judiciaire
Résumé
La Cour de cassation confirme en 2003 l’essentiel d’une condamnation de Catherine Mégret et d’un adjoint pour discrimination, dans un dossier distinct de l’affaire des timbres-poste.
Peine prononcée
- Peine : Trois mois d’emprisonnement avec sursis, amende et inéligibilité selon la LDH
- Amende : 15 245 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence.
Confirmation par la Cour de cassation selon la LDH.