Affaire OPAK · Jean-Marc Ayrault
Condamnation pour favoritisme — marchés de la municipalité de Nantes
Condamné · définitifFavoritisme dans l'attribution d'un marché public18 décembre 1997 → 18 décembre 1997
Marchés publics
Conflit d'intérêts
Obstruction judiciaire
Résumé
En décembre 1997, la cour d'appel de Rennes condamne Jean-Marc Ayrault, alors maire de Nantes, à six mois de prison avec sursis et 30 000 francs d'amende pour favoritisme dans l'attribution d'un marché public de production audiovisuelle à une association proche de la municipalité (Nantes Communication). L'amnistie présidentielle dont il bénéficie à la suite de son élection de député en 1997 efface l'inscription au casier judiciaire mais pas la condamnation.
Peine prononcée
- Peine : 6 mois de prison avec sursis et 30 000 F d'amende
- Amende : 4 573 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation par la cour d'appel de Rennes (6 mois avec sursis + 30 000 F).