Affaire OPAK · Jean-François Mancel

Condamnation pour prise illégale d'intérêts

Condamné · définitifprise illégale d'intérêts0 €1 mai 1998 → 14 avril 2005
Conflit d'intérêts

Résumé

Jean-François Mancel est condamné par la cour d'appel de Paris pour prise illégale d'intérêts liée à ses anciennes fonctions de président du conseil général de l'Oise. La décision est ensuite discutée devant la Cour européenne des droits de l'homme sous l'angle de l'impartialité de la procédure.

Peine prononcée

  • Peine : 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité
  • Amende : 30 000 €
  • Décision définitive.

Chronologie

Mise en examen dans le dossier de prise illégale d'intérêts.

Condamnation par la cour d'appel de Paris.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'impartialité de la procédure.

Sources (2)