Contentieux fiscal sur le domicile fiscal à Londres (2017-2018)
Résumé
François-Henri Pinault a demandé à l'administration fiscale française environ 11,5 millions d'euros de remboursement d'impôts payés en France au titre des années 2017 et 2018, faisant valoir qu'il avait alors sa résidence fiscale à Londres (193 jours en 2017, 207 jours en 2018) où il dirigeait Kering. Il a été débouté en première instance par le tribunal administratif de Paris le 11 avril 2024, puis en appel par la cour administrative d'appel de Paris : les juges ont estimé que sa présence à Londres, fût-elle majoritaire dans l'année, n'établissait pas que la capitale britannique constituait le lieu effectif d'exercice de ses fonctions de dirigeant.
Peine prononcée
- Peine : Débouté en première instance (avril 2024) puis en appel par la cour administrative d'appel de Paris.
- Décision non définitive — des voies de recours peuvent être pendantes.
Chronologie
Le tribunal administratif de Paris rejette en première instance la demande de remboursement de 11,5 M€ formulée par François-Henri Pinault au titre des impôts payés en France pour 2017 et 2018.
La cour administrative d'appel de Paris confirme le rejet, jugeant que la résidence partielle à Londres n'établit pas le lieu effectif d'exercice des fonctions de dirigeant.