Affaire OPAK · Charles Pasqua
Déclaration de patrimoine inexacte
Condamné · définitifDéclaration de patrimoine mensongère1 janvier 2011 → 13 mai 2014
Faux et usage de faux
Résumé
Charles Pasqua a été condamné à une amende pour une déclaration de patrimoine incomplète ou inexacte.
Peine prononcée
- Peine : Amende de 5000 euros
- Amende : 5 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Dépôt de la déclaration contestée ; date annuelle approximée.
Condamnation à 5000 euros d’amende.