Affaire OPAK · Anne-Christine Lang
Détournement d'indemnité de frais de mandat
Condamné · définitifdétournement de fonds publics0 €9 mai 2023
Abus de biens sociaux
Détournement de fonds
Résumé
Anne-Christine Lang a reconnu l'utilisation personnelle d'une partie de son indemnité représentative de frais de mandat et a été condamnée dans le cadre d'une CRPC homologuée.
Peine prononcée
- Peine : 60 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité
- Amende : 60 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.