Affaire OPAK · René-Paul Victoria

Discrimination à l’emploi à la CINOR

Condamné · définitifdiscrimination0 €1 janvier 2004 → 23 juin 2016
Discrimination

Résumé

René-Paul Victoria a été définitivement condamné dans un dossier de discrimination à l’emploi visant un agent lié à un opposant politique. La Cour de cassation a confirmé l’inéligibilité et les sanctions prononcées en appel.

Peine prononcée

  • Peine : Six mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité
  • Amende : 20 000 €
  • Décision définitive.

Chronologie

Condamnation en appel à six mois avec sursis, amende et trois ans d’inéligibilité.

Rejet du pourvoi et confirmation de la condamnation par la Cour de cassation.

Sources (2)