Affaire OPAK · Philippe Martin
Emploi fictif au profit de son ex-épouse
Condamné · définitifdétournement de fonds publics0 €1 janvier 2002 → 4 janvier 2022
Emploi fictif
Détournement de fonds
Résumé
Philippe Martin est condamné pour avoir rémunéré son ex-épouse comme assistante parlementaire sans travail effectif entre 2002 et 2013. Le tribunal retient le détournement de fonds publics et prononce une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis.
Peine prononcée
- Peine : 2 ans d'emprisonnement avec sursis
- Décision définitive.
Chronologie
Début de la période de rémunération contestée de son ex-épouse comme assistante parlementaire.
Condamnation par le tribunal correctionnel de Paris.
Démission annoncée de la présidence du conseil départemental du Gers après la condamnation.