Affaire OPAK · Christian Bourquin
Favoritisme dans un marché public de communication
Condamné · définitifFavoritisme1 janvier 1999 → 22 janvier 2014
Conflit d'intérêts
Résumé
Christian Bourquin a été condamné pour favoritisme dans un dossier de marché public attribué lorsqu'il présidait le conseil général des Pyrénées-Orientales. La peine prononcée est …
Peine prononcée
- Peine : 2 mois d'emprisonnement avec sursis
- Décision définitive.
Chronologie
Rejet du pourvoi en cassation et condamnation définitive.