Affaire OPAK · Bernard Perrut
Frais de mandat parlementaire et manquements HATVP
En appelDétournement de fonds publics et manquements aux obligations déclaratives74 000 €1 janvier 2015
Détournement de fonds
Abus de biens sociaux
Faux et usage de faux
Résumé
Bernard Perrut a été poursuivi pour détournement de fonds publics lié à l’utilisation de son indemnité représentative de frais de mandat, ainsi que pour des manquements déclaratifs auprès de la HATVP. Condamné en appel, il a annoncé un pourvoi en cassation.
Peine prononcée
- Peine : Six mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité avec sursis en appel
- Décision non définitive — des voies de recours peuvent être pendantes.
Chronologie
Révélation du renvoi en procès.
Condamnation en première instance.
Condamnation en appel ; date du jugement mentionnée par la presse locale.