Affaire OPAK · Alain Ferrand
Fraude fiscale dans des entreprises
Condamnéfraude fiscale0 €27 mars 2001 → 27 mars 2001
Fraude fiscale
Résumé
La cour d'appel de Montpellier a condamné Alain Ferrand dans un dossier fiscal et l'a rendu solidairement tenu au paiement des impôts fraudés et pénalités. La décision consultée sur Légifrance mentionne notamment une amende de 10000 francs, convertie ici en 1524 euros.
Peine prononcée
- Peine : Amende de 10000 francs et solidarité fiscale avec le GIE concerné
- Amende : 1 524 €
- Décision non définitive — des voies de recours peuvent être pendantes.
Chronologie
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier.