Affaire OPAK · Isabelle Balkany
Fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude fiscale
Condamné · définitiffraude fiscale ; blanchiment aggravé de fraude fiscale13 000 000 €1 décembre 2013 → 7 mai 2024
Fraude fiscale
Faux et usage de faux
Résumé
Isabelle Balkany a été condamnée avec Patrick Balkany dans les volets fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude fiscale, liés à la dissimulation d'avoirs au fisc entre 2007 et 2014. La condamnation pénale a été définitivement confirmée, avec peine d'e...
Peine prononcée
- Peine : Trois ans et demi de prison, 100000 € d'amende et dix ans d'inéligibilité
- Dont ferme : 42 mois
- Amende : 100 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en première instance dans le volet fraude fiscale.
La cour d'appel confirme des peines de prison et dix ans d'inéligibilité dans le volet fraude fiscale.
La cour d'appel statue de nouveau sur les peines du volet blanchiment aggravé.
La Cour de cassation confirme l'essentiel des condamnations pénales.