Affaire OPAK · Patrick Balkany
Fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude fiscale
Condamné · définitiffraude fiscale ; blanchiment aggravé de fraude fiscale13 000 000 €1 décembre 2013 → 7 mai 2024
Fraude fiscale
Faux et usage de faux
Résumé
Patrick Balkany a été définitivement condamné pour fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude fiscale dans une affaire portant sur la dissimulation d'environ 13 millions d'euros d'avoirs au fisc. La peine comprend prison, amende et dix ans d'inéligibil...
Peine prononcée
- Peine : Quatre ans et demi de prison, 100000 € d'amende et dix ans d'inéligibilité
- Dont ferme : 54 mois
- Amende : 100 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation en première instance pour fraude fiscale.
Condamnation confirmée en appel dans le volet fraude fiscale.
Nouvelle décision d'appel sur le quantum des peines pour blanchiment aggravé.
La Cour de cassation confirme l'essentiel de la condamnation pénale.