Affaire OPAK · Thierry Robert
Inéligibilité pour manquements fiscaux
Condamné · définitifmanquement aux obligations fiscales au sens du code électoral0 €6 juillet 2018 → 6 juillet 2018
Fraude fiscale
Résumé
Le Conseil constitutionnel a déclaré Thierry Robert inéligible et l’a démis d’office de son mandat de député en raison de manquements à ses obligations fiscales. La décision relève du contentieux électoral et fiscal, avec effet direct sur son mandat parlementaire.
Peine prononcée
- Peine : démission d’office et trois ans d’inéligibilité
- Décision définitive.
Chronologie
Décision du Conseil constitutionnel prononçant l’inéligibilité et la démission d’office.