Affaire OPAK · Jean-Pierre Bansard
Invalidation de l'élection sénatoriale de 2017
Condamné · définitifirrégularités du compte de campagne24 septembre 2017 → 27 juillet 2018
Abus de biens sociaux
Résumé
Le Conseil constitutionnel a annulé l'élection sénatoriale de Jean-Pierre Bansard et prononcé un an d'inéligibilité en raison d'irrégularités relatives au compte de campagne. La décision a fait perdre le mandat obtenu en septembre 2017.
Peine prononcée
- Peine : Annulation de l'élection et un an d'inéligibilité
- Décision définitive.
Chronologie
Élection au Sénat des Français établis hors de France.
Le Conseil constitutionnel annule l'élection et prononce l'inéligibilité.