Affaire OPAK · Joseph Castelli
Minoration de déclaration de patrimoine
Condamné · définitifDéclaration de patrimoine minorée0 €1 novembre 2016 → 23 octobre 2018
Faux et usage de faux
Fraude fiscale
Résumé
Joseph Castelli a été condamné en 2018 pour avoir sous-évalué volontairement la valeur de sa résidence principale dans sa déclaration de patrimoine.
Peine prononcée
- Peine : Deux mois d'emprisonnement avec sursis et 30000 euros d'amende
- Amende : 30 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Ouverture d'une enquête préliminaire sur la déclaration de patrimoine.
Condamnation par le tribunal correctionnel de Bastia.