Affaire OPAK · Jean-Paul Delevoye
Omissions dans la déclaration d’intérêts
Condamné · définitifOmission substantielle d’intérêts dans une déclaration à la HATVP0 €7 décembre 2019 → 2 décembre 2021
Faux et usage de faux
Résumé
Jean-Paul Delevoye a démissionné en décembre 2019 après la révélation de mandats et activités non déclarés ou déclarés tardivement. Il a été condamné en 2021 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis
Peine prononcée
- Peine : Quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende
- Amende : 15 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Premières révélations publiques sur des mandats non déclarés.