Affaire OPAK · Claude Pradille
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Condamné · définitifOrganisation frauduleuse d’insolvabilité1 janvier 2019 → 1 janvier 2019
Détournement de fonds
Obstruction judiciaire
Résumé
Claude Pradille a été condamné pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, dossier lié à l’évitement du remboursement de sommes dues après ses condamnations antérieures. Les éléments publics disponibles donnent une date annuelle approximée.
Peine prononcée
- Peine : Deux ans d’emprisonnement ferme
- Dont ferme : 24 mois
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité ; date annuelle approximée.