Affaire OPAK · François Commeinhes
Primes indûment versées à des responsables municipaux
Condamné · définitifDétournement de fonds publics par négligence143 000 €1 janvier 2016 → 30 avril 2025
Détournement de fonds
Abus de biens sociaux
Résumé
François Commeinhes a été condamné définitivement pour des primes irrégulièrement versées à deux responsables municipaux de Sète.
Peine prononcée
- Peine : Un an d'emprisonnement avec sursis, 15000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité
- Amende : 15 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Période de versements contestés, date approximée au 2016-01-01.
Rejet du pourvoi en cassation et condamnation définitive.