Affaire OPAK · Jacques Bompard
Prise illégale d'intérêts à Orange
Condamné · définitifPrise illégale d'intérêts16 mai 2019 → 1 novembre 2021
Conflit d'intérêts
Résumé
Jacques Bompard a été condamné pour prise illégale d'intérêts dans une affaire liée à l'exercice de ses fonctions municipales. La condamnation a notamment entraîné une peine d'inél…
Peine prononcée
- Peine : 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité en appel
- Amende : 30 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Rejet du pourvoi en cassation et caractère définitif de la condamnation, date approximée au premier jour du mois.