Procédure CJR sur la gestion du Covid-19 — mise en examen annulée
Résumé
Le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn est mise en examen par la Cour de justice de la République pour « mise en danger de la vie d'autrui » et placée sous le statut de témoin assisté pour « abstention de combattre un sinistre », dans le cadre de l'enquête sur la gestion gouvernementale du Covid-19. Elle est la première ministre française mise en examen pour son action de membre du gouvernement face à une crise sanitaire. Le **20 janvier 2023**, la **Cour de cassation annule** sa mise en examen, estimant que l'incrimination de mise en danger de la vie d'autrui ne s'applique pas à des décisions ministérielles. La procédure principale reste ouverte avec un statut de témoin assisté.
Chronologie
Mise en examen par la CJR pour mise en danger de la vie d'autrui.
Annulation de la mise en examen par la Cour de cassation.