Affaire OPAK · Jacques Cheminade
Rejet des comptes de campagne présidentielle de 1995
Condamné · définitif0 €23 avril 1995 → 11 octobre 1995
Abus de biens sociaux
Résumé
Les comptes de campagne de Jacques Cheminade pour l'élection présidentielle de 1995 ont été rejetés par le Conseil constitutionnel, entraînant l'absence de remboursement public.
Peine prononcée
- Peine : Rejet du compte de campagne et absence de remboursement public
- Décision définitive.
Chronologie
Premier tour de l'élection présidentielle de 1995.
Le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne.