Affaire OPAK · Annick Girardin
Rejet du compte de campagne sénatorial 2023
Condamné · définitifManquement aux règles de financement électoral5 février 2024 → 13 septembre 2024
Obstruction judiciaire
Résumé
Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte de campagne d'Annick Girardin et la déclare inéligible pour un an, entraînant la perte de son mandat de sénatrice.
Peine prononcée
- Peine : Un an d'inéligibilité et déchéance du mandat de sénatrice
- Décision définitive.
Chronologie
Rejet du compte de campagne par la CNCCFP.
Décision du Conseil constitutionnel : inéligibilité d'un an et perte du mandat.