Affaire OPAK · Claude Biwer
Travaux privés réalisés par des agents d'un syndicat mixte
Condamné · définitifPrise illégale d'intérêts1 janvier 2002 → 1 juin 2011
Conflit d'intérêts
Résumé
Claude Biwer a été condamné pour prise illégale d'intérêts après l'emploi de salariés d'un syndicat mixte pour des travaux dans sa résidence privée. La cour d'appel de Nancy a pron…
Peine prononcée
- Peine : 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité
- Amende : 10 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Confirmation définitive indiquée par les notices biographiques, date approximée au premier jour du mois.