Affaire OPAK · Gilbert Annette
Treizième mois des personnels non titulaires de Saint-Denis
Condamné · définitifinfraction aux règles d’exécution des dépenses publiques0 €1 janvier 2015 → 30 septembre 2021
Obstruction judiciaire
Résumé
Gilbert Annette a été condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière pour avoir maintenu en 2015 une rémunération non réglementaire au bénéfice de personnels non titulaires de catégorie C de la commune de Saint-Denis.
Peine prononcée
- Peine : 4 000 euros d’amende par la Cour de discipline budgétaire et financière.
- Amende : 4 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Maintien du treizième mois pour des agents non titulaires.
La Cour de discipline budgétaire et financière prononce une amende de 4 000 euros.