Affaire OPAK · Jean-Paul Virapoullé
Vente du terrain Moutien à Saint-André
Condamné · définitifprise illégale d’intérêts1 400 000 €1 janvier 2019 → 20 septembre 2023
Conflit d'intérêts
Résumé
Jean-Paul Virapoullé a été condamné pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire du terrain Moutien, acquis par la commune de Saint-André auprès d’un proche familial. La peine retenue comprend dix ans d’inéligibilité, 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende.
Peine prononcée
- Peine : Dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 € d’amende et dix ans d’inéligibilité
- Amende : 50 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Condamnation à dix-huit mois avec sursis, 50 000 € d’amende et dix ans d’inéligibilité.
Confirmation de la peine en appel selon la presse locale.